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Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après désignées les « CG ») régissent l’intégralité des activités de vente à distance au détail de Mademoiselle YOU, société à responsabilité limitée de droit français dont le siège social est 76, rue de la Liberté – 59650 Villeneuve d’Ascq – France, représentée par Mme Virginie Kauffeisen en sa qualité de gérant (ci-après désignée « Mademoiselle YOU »). Les CG régissent, nonobstant toute stipulation unilatérale ou réserve, tout rapport quelconque entre Mademoiselle YOU et : chacun de ses prospects ou clients consommateurs utilisant le Site défini ci-après (ci-après désigné le « Client »), notamment à l’occasion de toute vente à distance de tout produit Mademoiselle YOU (ci-après désigné le « Produit »), tout utilisateur du site dont l’adresse url est www.mademoiselleyou.com (désigné le « Site »), en ce compris tout internaute accédant au Site à quelque titre ou pour quelque motif que ce soit (ci-après désigné l’« Utilisateur »). Les CG étant susceptibles de modification à tout moment, sans préavis, le Client est invité à les lire attentivement avant chaque commande et l’Utilisateur à chacune de ses visites.
1. Conclusion et exécution du contrat
1.1 Offre et acceptation
L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur pages-écran successives, en anglais ou en français. Pour soumettre une commande, le Client doit avoir créé un compte client sur le Site et, à cet effet, avoir renseigné en particulier : son identité (civilité, nom, prénom) ; ses coordonnées (adresse de facturation et de livraison, adresse e-mail, téléphone). Les Produits choisis et les données saisies par le Client apparaissent, avant la conclusion du contrat, sur un écran récapitulatif : permettant de vérifier le détail de la commande et son prix total, indiquant la date limite à laquelle Mademoiselle YOU s’engage à livrer le Produit si elle est différente de celle indiquée à l’article 2.4 ci-dessous, permettant d’identifier les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, mentionnant explicitement l’engagement ferme du Client en cas de validation et de paiement. Après validation des Produits choisis et des données saisies, le Client est invité à payer sa commande en ligne pour la valider définitivement, par l’intermédiaire d’un site sécurisé de banque dédié à cet effet. Mademoiselle YOU accuse réception des commandes sans délai par voie électronique, en précisant l’adresse e-mail à laquelle le Client peut adresser toute éventuelle réclamation. L’e-mail de confirmation indique : la caractéristique essentielle des Produits, le prix toutes taxes françaises comprises ou, si applicable, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Etat membre de l’Union Européenne dans lequel sont livrés les Produits, et en tout état de cause hors éventuels frais et droits de dédouanement, les frais de transport, l’existence du droit de rétractation et ses modalités d’exercice, le service après-vente et les garanties commerciales.
1.2 Droit de rétractation
La présente clause 1.2 est applicable uniquement en cas de vente à distance entrant dans le champ d’application de l’article L. 121-16 du Code de la consommation français, c’est-à-dire en cas de vente d’un bien conclue entre Mademoiselle YOU et un consommateur, sans la présence physique simultanée des parties qui utilisent, pour la conclusion de ce contrat, exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la réception du Produit en le retournant dans son emballage d’origine. Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du Produit et jusqu’à la date d’expédition indiquée sur le colis de retour. Le Client doit retourner le Produit à Mademoiselle YOU : exclusivement à l’adresse Mademoiselle YOU, 76, rue de la Liberté – 59650 Villeneuve d’Ascq – France (téléphone: 06 81 08 03 11); par le transporteur de son choix, étant précisé qu’il supporte les frais de réexpédition ; dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables, le cachet de la Poste ou du transporteur faisant foi ; en joignant à son envoi le bon de livraison et les éventuels documents douaniers. Le droit de rétractation, s’il est exercé valablement, permet au Client d’obtenir le remboursement de sa commande dans un délai maximum de trente jours. En cas de retour partiel d’une commande ou de détérioration de tout Produit retourné, Mademoiselle YOU rembourse le Client à due concurrence de la valeur du ou des Produits retournés.
1.3 Suivi de l’exécution de la commande
Le Client peut suivre l’exécution de sa commande sans autre coût que le coût normal de communication, par e-mail adressé à virginie@mademoiselleyou.com ou par courrier adressé à Mademoiselle YOU, 76, rue de la Liberté – 59650 Villeneuve d’Ascq – France.
1.4 Service après-vente
Mademoiselle YOU s’engage à répondre au plus vite, et au plus tard dans les 15 (quinze) jours, à toute commande ou réclamation qui lui parvient. Le service après-vente répond aux appels et courriers en anglais ou en français. Le Client est prié d’utiliser l’une de ces langues dans toute communication.
Le service après-vente est joignable, les jours ouvrés au siège de Mademoiselle YOU : 24 heures sur 24 : par e-mail adressé à virginie@mademoiselleyou.com du lundi au vendredi de 10h à 18h (heure de Paris) : par téléphone au 06 81 08 03 11.
2. Tarifs, paiement et livraison
Mademoiselle YOU est enregistrée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 50518594346. Toute facture est adressée au Client avec le Produit.
2.1 Prix
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés par défaut en euros toutes taxes françaises comprises, sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française à 20%, hors frais de transport et hors éventuels frais et droits de dédouanement. Le Client doit renseigner l’adresse de livraison de sa commande pour connaître son prix, frais de transport inclus, hors éventuels frais et droits de dédouanement. Le Client s’oblige à respecter les dispositions fiscales applicables, et à ne commettre aucun abus de droit, et garantit expressément Mademoiselle YOU contre les éventuelles conséquences de tout manquement à cette obligation essentielle.
2.2 Frais d’expédition
Sauf demande expresse du Client, l’expédition est réalisée par La Poste.
2.3 Modalités de paiement
Le paiement est immédiat par carte bancaire, virement ou chèque.
2.4 Délais de livraison
Mademoiselle YOU utilise les services d’expédition « La Poste-Colissimo suivi » pour la France. À titre informatif, le délai moyen de livraison varie normalement de 2 à 15 jours ouvrables selon la destination des Produits. Sauf mention particulière préalablement à la conclusion du contrat, Mademoiselle YOU s’engage à livrer tout Produit commandé sur le Site dans un délai maximum de 30 (trente) jours ouvrables. Sauf cas de force majeure, si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le Client peut solliciter la résolution de la vente conformément aux articles L. 121-20-3 et L. 114-1 alinéas 2 et 3 du Code de la consommation.
2.5 Dommages pendant le transport
Le Client ne doit accepter le colis que si l’emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc ou de fuite. Mademoiselle YOU recommande d’ouvrir le colis et de vérifier le Produit avant de signer le bon de livraison. Si cela n’est pas possible, le Client est invité à formuler des réserves quant à l’état de la marchandise en indiquant sur le bon de livraison, en indiquant notamment « sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis » et en décrivant les dommages. Mademoiselle YOU et son partenaire transporteur prennent en charge les risques de transport et rembourseront le Client sous réserve que le colis soit restitué au transporteur avec une lettre de réclamation motivée, dont une copie devra être adressée à Mademoiselle YOU par e-mail.
3. La garantie légale
Indépendamment de la Garantie Internationale Mademoiselle YOU, le client bénéficie, en France, de la garantie légale conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil et L. 211-4 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, Mademoiselle YOU reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires et des défauts de conformité dans les conditions prévues par les dispositions précitées. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, Mademoiselle YOU peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Mademoiselle YOU est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix, conformément aux dispositions de l’article L. 211-10 du Code de la consommation. Les dispositions mentionnées par l’article L. 211-15 alinéa 3 du Code de la consommation sont reproduites ci-après. Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
4. Utilisation du site
4.1 Mentions légales
Le Site est édité par Mademoiselle YOU.
Directeur de la publication : Virginie Kauffeisen. Contact :
Téléphone : 06 81 08 03 11 (appel non surtaxé)
E-mail : virginie@mademoiselleyou.com
Site : www.mademoiselleyou.com
Le site est hébergé par OVH SAS Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
4.2 Site
Le Site comprend l’infrastructure, y compris le code informatique, ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.
4.3 Responsabilité
Mademoiselle YOU ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de connexion, de ligne ou de système.
4.4 Contenu du site
Mademoiselle YOU fait ses meilleurs efforts pour s’assurer que les informations accessibles par l’intermédiaire de son Site sont exactes. Cependant, Mademoiselle YOU ne garantit en aucune manière que ces informations sont exactes, complètes et à jour. En aucun cas, Mademoiselle YOU ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la nature, découlant de l’utilisation de son Site. Les informations présentes sur le Site ainsi que les photos ou représentations n’ont qu’un caractère indicatif et ni leur contenu ni leur exactitude ne peuvent être garantis. Ces informations n’engagent pas contractuellement Mademoiselle YOU. Mademoiselle YOU décline toute responsabilité quant aux décisions qui pourraient être prises à partir de ces informations. Le contenu du Site est susceptible de modification sans préavis.
4.5 Liens
Mademoiselle YOU décline toute responsabilité concernant le contenu disponible sur les autres sites Internet vers lesquels existent des liens. L’accès aux sites Internet liés au Site se fait aux risques de l’Utilisateur. Mademoiselle YOU décline aussi toute responsabilité pour toutes les informations et contenus des sites tiers où figurent des liens renvoyant au Site.
4.6 Propriété intellectuelle
Le Site et chacun de ses éléments sont la propriété exclusive de Mademoiselle YOU et de ses partenaires. Mademoiselle YOU est seule habilitée à utiliser tous droits de propriété intellectuelle y afférents, notamment marques, dessins et modèles, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes, droits d’auteur et droits à l’image, à titre originaire ou par l’effet d’une autorisation expresse. Toute diffusion, reproduction, représentation, ou adaptation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un de ses éléments est interdite ainsi que leur altération. Les droits d’utilisation concédés par Mademoiselle YOU à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation expresse et écrite de Mademoiselle YOU. L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter et/ou distribuer de quelque façon que ce soit tout élément du Site, y compris les codes informatiques des éléments le composant. Toutes les marques citées ou utilisées sur le Site sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.
4.7 Protection de la vie privée
Le Site est conforme aux normes européennes et françaises les plus exigeantes relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne, et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite de « confiance dans l’économie numérique » transposant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.
4.8 Données à caractère personnel
Dans certaines circonstances, l’Utilisateur fournit des informations à caractère personnel le concernant. Elles font l’objet d’un traitement automatisé et sont destinées à Mademoiselle YOU et à ses partenaires. Certaines informations sont obligatoires pour accéder au service ou procéder à l’opération souhaitée. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, l’Utilisateur dispose auprès d’Mademoiselle YOU d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression concernant ses données personnelles, en adressant un e-mail à l’adresse virginie@mademoiselleyou.com ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : Mademoiselle YOU, 92, rue de la Liberté – 59650 Villeneuve d’Ascq – France. Ces informations sont utilisées pour rendre le service demandé, afficher un contenu personnalisé, faire une offre commerciale sur les produits et services de Mademoiselle YOU et de ses partenaires. Les données à caractère personnel collectées ne seront pas louées, vendues ou prêtées à un tiers sans que l’Utilisateur en soit préalablement informé. Tout transfert ou mise à disposition de données ne pourra intervenir qu’avec l’accord préalable de l’Utilisateur ou à défaut d’opposition de sa part. Mademoiselle YOU veille à la sécurisation des données qui sont stockées dans un centre d’hébergement sécurisé.
4.9 Informations non personnelles
Sont également collectées des informations non personnelles (tels pays, horaires de connexion, navigation sur le Site) qui permettent de connaître comment l’internaute a accédé au Site et comment il l’utilise, ainsi que des informations techniques (tels type de navigateur Internet utilisé, type de système d’exploitation utilisé, fournisseur d’accès, pages visitées, adresse IP de l’ordinateur utilisé). Ces informations non personnelles ne sont pas destinées à identifier l’Utilisateur. Elles sont collectées automatiquement, lorsque l’Utilisateur se connecte au Site et qu’il l’utilise, par l’intermédiaire : a) de son adresse IP (Internet Protocole), b) éventuellement de cookies, fichiers transférés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ils permettent d’optimiser la navigation sur le Site et facilitent la collecte de renseignements non personnels mentionnées ci-dessus. Mademoiselle YOU n’utilise pas les cookies pour identifier personnellement l’Utilisateur, ou pour lui transmettre des informations. Les cookies sont également utilisés lorsque l’Utilisateur accède à des zones réservées, sécurisées ou à accès restreint du Site. Si l’Utilisateur souhaite que ces cookies ne soient pas transférés sur son disque dur, ou être averti avant qu’ils ne le soient, il peut les neutraliser en configurant son logiciel de navigation. L’Utilisateur doit suivre les indications fournies par son navigateur à ce sujet. Ces données sont essentiellement destinées à des fins d’élaboration de statistiques de la fréquentation et de l’utilisation du Site.
5. Règles régissant les CG
5.1 Droit applicable, litiges et contestations
Les CG sont régies par le droit français, et appliquées et interprétées conformément à ce droit. En cas de litige en relation avec les CG, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions françaises, et spécifiquement aux juridictions de Paris, pour en connaître, dans tous les cas où les dispositions en vigueur le permettent. A toutes fins utiles, il est expressément stipulé que la clause attributive de compétence qui précède ne s’applique pas à un consommateur français.
5.2 Intégralité de l’accord
Les Parties déclarent expressément que les CG expriment l’intégralité de leur accord relativement à leur objet, et qu’elles annulent et remplacent tous précédents accords intervenus entre elles en relation avec cet objet. AUTONOMIE, ADAPTATION ET MODIFICATION Si l’une quelconque des stipulations des CG est nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée mais les autres stipulations des CG resteront en vigueur. COMPUTATION DES DÉLAIS Les délais sont calculés conformément aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile français. LANGUE Les CG sont rédigées en français et en anglais, étant précisé que la version française devra prévaloir en cas de divergence entre les versions ou de difficulté d’interprétation quelconque.